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I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « bb) Le a) du 1° du C du V est ainsi modifié : – La première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ; – La seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». II. – À l’alinéa 22, après la référence : « 1° », insérer les mots : ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le e quinquies, il est inséré un e sexies ainsi rédigé : « e sexies. de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupement...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 42 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | Centres d'examen des concours de la fonction publiqu...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 46 063 828 253 € » le montant : « 46 064 828 253 € ». II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « | Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Corse | 1 000 ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis B qui relève de 4 à 5 euros le tarif maximal susceptible d’être appliqué aux palaces, et donc aux établissements meublés de tourisme non classé. La loi de finances pour 2021 a déjà permis aux collectivités de relever le tarif des hébergements non...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 0 | | Gendarmerie nationale | 0 | 0 | | Sécurité et éducation routières | 0 | 1 000 000 |
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € » le montant : « 27 729 688 790 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis F qui supprime la possibilité d’affecter les reliquats disponibles de la dotation de continuité territoriale à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse. La pos...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater H qui exclut du régime « micro-BIC » les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme. Face au risque de rupture d’égalité devant l’impôt que le présent article fait courir, sa suppression est proposée.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater B, introduit par le Sénat. En effet, la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation....
Aux alinéas 5 et 11, supprimer chacune des deux occurrences du mot : « sérieux ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 10 octies, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui renforce la procédure d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intraco...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 3 600 000 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | Centres d'examen des concours de la fonction publique...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 2 000 000 000 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, e...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis B qui modifie le régime de dotations des communes nouvelles en leur garantissant un niveau de dotation au moins égal à la somme des dotations des communes anciennes qui la composent. L’article apparait difficilement opérant du fait de l’im...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater I qui créé une réduction d’impôt au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser. Cette extension qui ne dit pas son nom du « Denormandie ancien » à l’acquisition de locaux commerciaux est de nature à diluer l’action publique...
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