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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF254 (Adopté)
(1 amendement identique : 506 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 9 quater A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater A, introduit par le Sénat.
Il appartient, en effet, aux organismes de foncier solidaire de s’assurer du respect, par les ménages attributaires, des conditions fixées par la loi, et de faire en sorte que les rappels de taxe qu’ils supporteraient du fait de l’acquéreur ne soient pas sans conséquence pour ce dernier.
En l’état, le dispositif proposé apparaît de nature à fragiliser la destination sociale du bail réel solidaire et la bonne utilisation de la TVA à taux réduit instituée par le législateur à raison de cette destination.
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