Amendement N° CF104 (Retiré)

Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement vise à abonder le budget des transports à hauteur de 720 millions, ce qui correspond aux gains qu’engendrerait une réduction à 5,5 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (autobus, métros, tramways, trains nationaux, trains régionaux…), en complément de la réduction de TVA à 5,5 % sur les transports conventionnés telle qu’adoptée par le Sénat.

Cette évaluation de la variation de recettes fiscales au titre de la TVA qu’engendrerait le changement de taux prévu a été réalisée par l’institut Montaigne. L’objectif étant bien de soumettre les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou par Île-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose des services ferroviaires, à un taux de TVA réduit.

Cette mesure incitative est directement issue d’une proposition formulée par la Convention Citoyenne pour le Climat visant à favoriser le développement des transports collectifs, mesure essentielle s’il en est dans notre lutte contre le réchauffement climatique. Elle constitue en effet un des principaux leviers permettant de réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.

Cette mesure fait également écho à l’adoption récente par le Sénat, toujours dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, d’un amendement de réduction à 5,5 % du taux de TVA applicables au transport collectif de voyageurs pour les années 2023 et 2024. Nous saluons cette mesure qui va dans le bon sens et pour accentuer son impact nous proposons un taux réduit de TVA au profit de l’ensemble des services publics de transport terrestre régulier de personnes (autobus, métros, tramways, trains nationaux, trains régionaux…), non limité donc aux seuls transports conventionnés régionaux et locaux.

De plus, pour les voyageurs, une baisse de la TVA ou une augmentation de budget équivalente se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets, mesure non négligeable à l’heure de l’inflation et de l’explosion du prix de l’énergie qui viennent grever lourdement le budget des ménages.

Enfin, cette mesure a pour avantage d’inciter les voyageurs à réduire leur recours à la voiture individuelle en favorisant le report modal vers les mobilités partagées.

Il est primordial que les transports publics du quotidien soient désormais considérés comme un service de première nécessité comme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique, Allemagne, Suède, Norvège, Portugal ou Angleterre.

Cette proposition, qui allie écologie et pouvoir d’achat, est donc indispensable pour soutenir et développer les transports collectifs.

Afin de gager, cette augmentation du budget du programme 203 « Infrastructures et services de transports » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 720 millions au programme 345 dédié au « Service public de l’énergie » en son action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs »[1], et ce au profit de l’action n° 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.