Amendement N° CF98 (Rejeté)

D’après la Fondation Abbé Pierre, plus de 300 000 personnes sont actuellement sans domicile fixe (SDF), dont une part non négligeable de mineurs.

Ainsi, lors de la rentrée scolaire, la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) s’alarmait, aux côtés de l’Unicef, de la situation des 1 600 enfants qui dorment à la rue ou dans des abris de fortune. Aujourd’hui ce sont 2 000 enfants et leurs familles qui chaque soir se voient opposer un refus par le 115 faute de places d’hébergement pour la nuit même.

De plus, si nous prenons en compte les enfants hébergés en hôtels sociaux ou les familles vivant dans des campements, ce ne sont pas moins de 50 000 enfants en âge d’aller à l’école qui vivraient dans des conditions rendant les apprentissages quasi impossibles.

À Paris, ce sont 1 500 appels par jour décrochés par le 115 et plus de 6 000 demandes au 115 qui restent non pourvues tous les soirs. En ce qui concerne ma circonscription, on y dénombre au moins 412 personnes sans domicile fixe dans le XIIe arrondissement et 110 personnes dans le XXe arrondissement, dont hélas de nombreux enfants.

Face à ce constat alarmant, nous ne pouvions accepter les propositions faites en matière d’hébergement d’urgence au sein du projet de loi de finances de 2023 par notre gouvernement. En effet, ce texte prévoyait la fermeture de 14 000 places d’hébergement d’urgence pour atteindre un parc à 186 000 places en 2023.

La gronde des élus locaux et du monde associatif répercutée par la presse, gronde amplifiée par le contexte actuel d’inflation et d’explosion des factures d’énergies, toutes choses faisant peser un risque conséquent d’augmentation des impayés de loyer, ont eu raison, au final, de cette décision incompréhensible de notre gouvernement.

De ce fait, la majorité gouvernementale a finalement fait le choix de réinscrire, via un amendement, 40 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence en 2023. L’objectif du gouvernement serait de maintenir entre 197 000 et 198 000 places ouvertes en 2023, et ce afin de rester : « au même niveau » actuel du nombre de places d’hébergement d’urgence en France.

Or pour mémoire, en 2022, le budget prévu pour maintenir jusqu’au 31 mars 2022 un parc total de 200 000 places d’hébergement, puis, de 190 000 places fin 2022[11], était de 1 435,8 Md€ en AE et de 1 327,5 Md€ en CP, contre seulement 1 246,5 M€ en AE et 1 271,5 M€ en CP prévus pour 2023.

Cette proposition budgétaire est donc irréaliste puisque le gouvernement annonce vouloir maintenir pour 2023 un parc de 197 000 places, mais qu’il propose pour ce faire une enveloppe inférieure à celle de 2022, les 40 millions supplémentaires injectés par le gouvernement dans le programme 177 ne rattrapant pas cet écart.

Maintien de périmètre, mais aucun changement d’enveloppe : ce pari semble hasardeux.

Par ailleurs, et par souci de clarté, je pense qu’il est utile de préciser la réalité que recouvre ce chiffre de 197 000[14] places d’hébergement d’urgence. En effet, ce chiffre de 197 000 places — comme le chiffre de 200 000 entendu ces derniers mois dans les communications gouvernementales officielles et dans la presse — est particulièrement trompeur par son imprécision. Concrètement, ce chiffre ne concerne pas l’hébergement d’urgence stricto sensu, mais prend également en compte des places en CHRS (plus de 46 000 au 31 décembre 2021).

Ainsi, l’objectif de notre amendement est de sanctuariser les 197 000 places d’hébergements du parc généraliste, composées a minima de 152 000 places d’hébergements d’urgence stricto sensu. Pour ce faire nous proposons donc d’abonder de 30 millions d’euros supplémentaires le budget du programme 177.

Cette somme nous apparaît comme étant le minimum vital pour maintenir le parc actuel. D’ailleurs, le budget pour ce parc devra probablement être rectifié dans un futur proche en étant par exemple abondé de nouveau par une loi de finances rectificatives. Il est impératif que les politiques publiques de notre pays soient enfin à la hauteur des besoins réels de nos citoyens en la matière.

Il est opéré un rétablissement des crédits de la mission cohésion des territoires. De plus, par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le montant des crédits de l’action action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme territoires et amélioration de l’habitat » est minoré de 30 millions d’euros afin d’abonder les crédits de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever le gage.