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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° CF93 (Irrecevable)

Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier.

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Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023

Article 14 ter

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire :

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