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Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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