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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF225 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – 1° Supprimer l’alinéa 4.
2° En conséquence, à l’alinéa 67, supprimer la référence : « A bis, » et supprimer les alinéas 74 et 75.
II. – Rétablir l’alinéa 46 dans la rédaction suivante :
« 1° A (nouveau) Au premier alinéa du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation » ; ».
III. – Supprimer les alinéas 47 à 49 et, en conséquence, l’alinéa 78.
IV. – À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé »,
les mots :
« acomptes versés avant cette date ».
En conséquence, supprimer l’alinéa 79.
V. - Aux alinéas 31 et 33, substituer à l'année "2025" l'année "2026"
VI. - Rédiger ainsi l'alinéa 37 :
"1° Au 6°, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;"
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer plusieurs mesures ajoutées par le Sénat :
- Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt sur le revenu à 500 euros par système de charge de véhicules électriques, au lieu de 300 euros aujourd’hui ;
- La prolongation de la durée de l’expérimentation du PTZ mobilité ;
- La suppression de la condition voulant que le PTZ-mobilité ne puisse être octroyé qu’à des personnes domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une Zone à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) rendue obligatoire en raison de manquements réguliers aux normes de qualité de l’air.
De plus, il revient sur la modification adoptée par le Sénat, tendant à ce que les dispositions actualisées et rationalisées relatives au taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements et aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques soient applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé
Il rétablit l’extension du PTZ-m à la transformation de véhicules thermiques en véhicules à motorisation électrique, introduite par l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat.
Enfin, il rétablit la prolongation de l'exonération de TFPB des logements sociaux jusqu'à 2026 et supprimer l'exonération de taxe d'aménagement des places de stationnement en extérieur non artificialisées.
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