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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF234 (Adopté)
(1 amendement identique : 485 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 undecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 undecies qui modifie le début de la durée d’exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques.
Cet article est contraire au principe de la taxe foncière qui lie l’impôt à la nature du bien et pas à son usage.
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