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Rétablir le 2° bis de l’alinéa 37 dans la rédaction suivante : « 2° bis Le V bis de l’article L. 3335‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat tendant à suspendre le mécanisme de garantie sur l’évolution des recettes de CVAE départementales au motif ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel adminis...

I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « VI. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « portant partie légis...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant : « III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1^er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. – Compl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0
Protection maladie	0	1 000 000
Compensation à la Sécu... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 374 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 150 000 000 0 Protection maladie 0 150 000 000 Compensation à la ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 825 658 231 0 Aide à l'accès au logement 13 371 300 000 0 ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 258 au texte N° 598 - Article 4 terdecies (Sort indéfini) M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Guy Br... I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Sont ajoutés les mots : « se rapportant aux habitations en application du règlement national d’urbanisme et telles que définies au 2° de l’article R. 151‑28 du code de l’urbanisme. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « comportant »,... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 295 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF292 au texte N° 598 - Article 41 D (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’ou... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF301 au texte N° 598 - Article 45 bis A (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis A qui modifie le coefficient logarithmique pondérant la population prise en compte pour la dotation forfaitaire de la DGF des communes. Il n’y a pas à ce stade de simulations permettant de connaître avec précision les effets de cet article... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF134 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 150 000 000 0 Protection maladie 0 150 000 000 Compensation à la ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF70 au texte N° 598 - Article 4 decies (Retiré) Mme Ferrari, M. Balanant, M. Lecamp, Mme Maud Petit, M. Daubié, Mme Mette, M. Fait, M. Pellerin, Mme Desjonquères Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF346 au texte N° 598 - Article 7 quinquies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 7 quinquies qui prévoit l’intégration des systèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique. Ces systèmes étant déjà éligibles au crédit d’impôt, la précision ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF90 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF49 au texte N° 598 - Article 15 (Irrecevable) Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cali... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF39 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 2 500 000 0... Voir tout l'amendement     33 34 35 36 37 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org