Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 581 (Retiré avant séance)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Rétablir le 2° bis de l’alinéa 37 dans la rédaction suivante :
« 2° bis Le V bis de l’article L. 3335‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat tendant à suspendre le mécanisme de garantie sur l’évolution des recettes de CVAE départementales au motif que celui-ci tend toujours à s’appliquer eu égard au rejet par le Sénat de l’article visant à supprimer la CVAE.
Dans la mesure où l’Assemblée nationale rétablirait la suppression progressive de la CVAE prévue à l’article 5 du projet de loi de finances, la suspension du mécanisme de garantie sur l’évolution des recettes de CVAE départementales conserverait sa pertinence.
Le rapporteur général propose donc de supprimer ces dispositions en nouvelle lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.