Amendement N° 388 (Sort indéfini)

Cet amendement est de portée rédactionnelle.

La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI, un agent de la fonction publique ou un agent du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI)de convenir, d’un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Les indemnités éventuellement versées à cette occasion sont exonérées d’impositions fiscales et sociales, en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts (CGI).

Réunie le 24 octobre 2022, la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), dite « CPN 52 », a décidé d’introduire, au sein du statut du personnel des CMA, la rupture amiable, dite « rupture conventionnelle », au bénéfice des agents du réseau, qu’ils soient contractuels, vacataires ou titulaires.

Afin d’introduire davantage de flexibilité dans la gestion du personnel du réseau en restructuration, le Sénat a choisi d’inscrire le dispositif de rupture conventionnelle ainsi créé au bénéfice des agents du réseau des CMA à l’article 80 duodecies du code général des impôts. Les indemnités éventuellement versées dans ce cadre seront ainsi exonérées d’impositions et de contributions sociales, dans les limites applicables aux autres dispositifs de rupture d’un commun accord de la relation de travail. Le présent amendement revoit l’insertion de ces nouvelles dispositions dans le CGI, à portée inchangée de la mesure.

[1] Pour les agents du réseau des CCI, le dispositif s’intitule : « Cessation d’un commun accord de la relation de travail (CCART) ».