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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ; » II. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Consei...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « 1° », sont insérés les références : « , 1° bis A, 1° bis B ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination Corse pris pour l’application du taux réduit de 2,10%. Il convient de compléter les dispositi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière. « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 00...

Après l’alinéa 620, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de voitures électriques fabriquées en France ». Exposé sommaire : Le ministre de l'économie a récemment annoncé que l'objectif de la France était de produire 2 millions de voitures électriques en France, soit l'équivalent du nombre de véhicules (utilitaires légers compris) toutes motori...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	4 000 000
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0
Centres d'examen des concours de la fonction ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 433 au texte N° 598 - Article 3 octies D (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 octies D exclut de la base d’imposition à la TVA l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. Or l’article 45 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer prévoit déjà que, par dérogation à la règle prévue par l’article 267 du CGI précisant que sont à comprendr... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 501 au texte N° 598 - Article 8 sexies (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 sexies, introduit par le Sénat. En effet, le suramortissement concerné a été créé afin d’accompagner les entreprises consommatrices de gazole non routier (GNR) en vue de la suppression du tarif réduit d’accise dont bénéficie ce carburant. Ces entrepri... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 157 au texte N° 598 - Article 3 octodecies F (Sort indéfini) M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M... I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 792 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 792. – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont totalement exonérées de droits, sur les terres et les ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 175 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Boul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 312 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 42 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Centres d'examen des concours de la fonction publiqu... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 243 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 614 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 150 000 Protection des droits et libertés 0 0 Comité de suivi Bouclier ta... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 321 au texte N° 598 - Article 4 duodecies (Sort indéfini) M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Des... I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 644 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 52 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 52 000 ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 343 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 1 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études économique... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 446 au texte N° 598 - Article 3 octodecies E (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octodecies E qui relève, d’une part, les seuils du passage du régime micro-BA au régime réel simplifié – de 85 000 euros à 100 000 euros – et en-dessous duquel s’applique le régime réel normal – de 365 000 euros à 450 000 euros et relève, d’autre part,... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 484 au texte N° 598 - Article 7 nonies (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 nonies qui prévoit une exonération facultative de DMTO des cessions de logements sociaux réhabilités dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété. L’article 1594 G du CGI permet déjà aux conseils généraux d’exonérer de DMTO les cessio... Voir tout l'amendement     31 32 33 34 35 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org