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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 676 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : le Gouvernement.
I. – Substituer au b du 1° du B du II de l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le deuxième alinéa du a du 2° du B du II de l'alinéa 3 :
« Au titre de 2023, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et 467 129 770 €. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le gage appliqué aux régions au titre de l’année 2023.
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