Amendement N° 309 (Sort indéfini)

"Le présent amendement vise à rétablir un amendement adopté en première lecture, mais balayé par le recours du gouvernement à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il propose la création d'un fonds de 5,2 millions d’euros afin de soutenir les collectivités territoriales dans l’entretien et la valorisation du patrimoine local.

Les communes sont les premières propriétaires de biens immobiliers culturels. En 2019, elles détenaient 41 % des monuments historiques protégés. Ce sont en grande majorité, des petites communes. Or celles-ci sont souvent confrontées à des difficultés de financement détaille un rapport d'information du Sénat sur les maires face au patrimoine historique architectural publié en mai 2020. Ainsi, ""devant le manque de moyens financiers, de compétences d'ingénierie ou en raison de contraintes trop fortes, le découragement gagne de nombreux élus locaux. Ils observent la lente dégradation de ce patrimoine qu'ils sont parfois contraints de renoncer à préserver"".

Cette situation s'est nettement dégradée depuis la parution de ce rapport car les collectivités ont vu l'explosion des coût de l'énergie et de la construction gréver leurs budgets.

De plus, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) manquent de moyens humains pour accompagner les collectivités, en particulier en termes d'ingéniérie. Elles ont pourtant une mission de conseil et d’expertise scientifique et technique ainsi que d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

La Cour des comptes a publié en décembre 2021 un rapport sur les missions du ministère de la culture. Si nous ne partageons pas ses conclusions, nous pouvons tout de même nous accorder sur un constat : ""le ministère (est) moins sensible aux enjeux territoriaux de cette politique, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), services déconcentrés de l’État, devant se « débrouiller » avec des moyens fragilisés par le manque d’attractivité et de reconnaissance de la filière monuments historiques. (...) Cette inadaptation des moyens aux missions a pu notamment être constatée par la Cour dans les travaux qu’elle a conduit sur les mesures de relance prises pour tempérer les effets de la crise sanitaire : alors que de très importants crédits ont été débloqués en soutien des travaux d’entretien et de restauration du patrimoine dans les territoires (certaines DRAC ont reçu jusqu’à 60 % de crédits supplémentaires à cet effet), le nombre insuffisant d’agents relevant de la chaîne de traitement administratif des autorisations de travaux a créé des goulets d’étranglement qui freinent la capacité à engager les chantiers, donc l’effet recherché pour relancer l’économie.""

Nous proposons donc dans cet amendement la création d'un fonds de 5 millions d’euros afin de répondre en urgence aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la sauvegarde du patrimoine local. Il est également nécessaire d'abonder les crédits dédiés aux moyens de fonctionnement des DRAC et des DAC (Directions des Affaires Culturelles) qui dépendent d'une autre mission budgétaire.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits à hauteur de 5,2 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement de l’action 07 Fonctions de soutien du ministère de la culture du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture vers l’action 01 du programme 175 – Patrimoines, en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Notre intention n'est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage."