Amendement N° 40 (Irrecevable)

S’il est une politique que nous devons préserver et développer davantage durant cette législature c’est bien celle du « Logement d’abord ». En effet, ce programme, force est de constater, représente le point positif du précédent quinquennat en matière de logement. Cette stratégie novatrice concourt à faire du logement le premier facteur d’inclusion dans la société et d’émancipation en mettant fin à la logique de l’hébergement d’urgence qui, hélas, malgré son utilité vitale qui n’est plus à démontrer, demeure une solution précaire par essence éphémère.

Ainsi, grâce à cette politique déployée depuis 2017, environ 390 000 hébergés en places d’hébergements d’urgence, mais également en CHRS et au sein d’autres dispositifs de logements adaptés, ou sans-abris ont pu accéder à un logement social ou à une solution de logement adapté (intermédiation locative, pension de famille). Des avancées concrètes sont ainsi perceptibles depuis 2017 sur les chantiers engagés dans la mise en œuvre du plan « Logement d’abord » en matière d’intermédiation locative, de pensions de famille ou même d’accroissement des attributions HLM aux personnes sans domicile. Malheureusement, comme le souligne le monde associatif — notamment la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) ainsi que la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l’état du mal-logement en France de 2022 — ces résultats encourageants ne couvrent que très partiellement les besoins réels de notre pays si bien que l’hébergement d’urgence constitue encore trop souvent l’unique réponse au sans-abrisme.

Cette situation ne semble pas devoir s’améliorer puisque, l’Institut Montaigne a pointé dans son analyse du budget 2023 un ralentissement des objectifs de la politique du « Logement d’abord », avec une absence d’objectif à la hausse pour faciliter l’accès de la rue au logement, notamment social. De plus, au sein du projet de loi de finances de 2023, les crédits ouverts au titre de la continuité donnée au « Logement d’abord » s’illustrent par une hausse majoritairement fléchée vers l’intermédiation locative : plus de 42,5 millions d’euros par rapport à 2022, et dans une moindre mesure, aux pensions de famille. On notera que l’augmentation de la sous-action « Autres actions » de mise en œuvre du plan « Logement d’abord » s’explique par la prise en compte du coût de la compensation de la revalorisation salariale des professionnels de l’accompagnement socio-éducatif mise en œuvre par les employeurs dans les structures gestionnaires de résidences sociales, foyers de travailleurs migrants et foyers de jeunes travailleurs et pour les différents dispositifs d’accompagnement social.

Or, si nous ne remettons pas en question l’opportunité de continuer de développer ce type de logement adapté, il n’en demeure pas moins que le plan « Logement d’abord » ne saurait être cantonné à ces deux seules solutions. En effet, le programme « Logement d’abord » est porté collectivement au niveau local et appliqué à travers la mise en œuvre d’une multitude d’actions diverses telles que, par exemple, les dispositifs d’appartement de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord ».

Ainsi, nous regrettons qu’aucune réelle annonce du gouvernement n’ait été faite sur la mise en œuvre d’un second plan quinquennal du dispositif « Logement d’abord » ayant pour objet de continuer cette réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile afin de répondre aux constats d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires.

En effet, pour faire du logement le lieu de l’insertion pour tous, l’État, les collectivités locales, les bailleurs sociaux, les acteurs du secteur social et de l’insertion par le logement et les autres partenaires ont réunis leurs compétences et leurs ressources pour proposer de multiples solutions innovantes. De plus, les expériences étrangères en la matière nous ont appris que cette approche territorialisée de la mise en œuvre du plan « Logement d’abord » est la clé de réussite des politiques nationales de lutte contre le sans-abrisme. Néanmoins, faute d’investissement conséquent, les collectivités sont obligées de revoir leurs objectifs à la baisse et de conduire des actions limitées par un manque criant de moyens.

C’est pourquoi, afin de favoriser les synergies entre les compétences de chacun pour une mise en œuvre plus efficace du plan « Logement d’abord », notre amendement vise à doubler le montant alloué aux 45 territoires qui ont répondu à des appels de manifestation d’intérêt pour mettre en œuvre le plan « Logement d’abord ». Pour mémoire, en 2022, 15 millions d’euros étaient dédiés spécifiquement à ces territoires pour la mise en œuvre accélérée du plan[1]. Notre objectif avec cet abondement du budget est non seulement de permettre aux acteurs locaux de consolider les actions développées tout au long de la dernière législature dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du « Logement d’abord », mais également d’investir dans la formation de l’ensemble des parties prenantes à l’application de ce plan.

Il est opéré un rétablissement des crédits de la mission cohésion des territoires. De plus, par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le montant des crédits de l’action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme territoires et amélioration de l’habitat » est minoré de 15 millions d’euros afin d’abonder les crédits de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté », et plus précisément en faveur de la sous-action « Autres actions » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».