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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis D, adopté par le Sénat. Outre qu’elle aurait un coût important, cette disposition reviendrait à autoriser une déduction de TVA sur la mise à disposition de logements à des salariés, qui constitue une consommation finale, ce qui est contraire au dr...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 5212‑24 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 7 quinquies qui prévoit l’intégration des systèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique. Ces systèmes étant déjà éligibles au crédit d’impôt, la précision ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies qui crée un abattement facultatif de DMTO pour les logements acquis par des personnes physiques destinés à leur résidence principale dont le coût d’acquisition est inférieur à celui des travaux de rénovation Le dispositif est trop flou et entra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 496 : « Développer des capacités spatiales militaires souveraines ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 497. Exposé sommaire : Lors de l’examen de la mission Défense en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement II-965, qui instaurait un nouvel objectif et trois indicateurs ...

I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 12 076 », le nombre : « 12 096 ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 332 », le nombre : « 1 322 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les effectifs de l’...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	8 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	8 000 00... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 137 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Allisio, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 10 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 10 000 000 0 Fran... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 162 au texte N° 598 - Article 4 quater (Sort indéfini) M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M... Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 134 € » ; « 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 2... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 261 au texte N° 598 - Article 4 nonies (Sort indéfini) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Rédiger ainsi cet article : « I. – A – Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, du secteur pharmaceutique, de l’agroalimentaire et sur le produit net bancaire applicable au... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 283 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 1 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0 Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 417 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité sociale du ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 448 au texte N° 598 - Article 3 octodecies G (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies G ajouté par le Sénat, qui assouplit la limite de deux niveaux d’interposition entre le détenteur des titres et la société opérationnelle objet du « Pacte Dutreil » La limite de deux niveaux d’interposition résulte de l’exigence, centrale dans un P... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 671 au texte N° 598 - Article 10 octodecies (Sort indéfini) le Gouvernement Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi, pour : « 1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandis... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 161 au texte N° 598 - Article 12 bis (Sort indéfini) M. Jean-Louis Bricout Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45 % du produit total, soit environ 15 % de la part affectée aux Départements, en co... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org