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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° 222 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 221 223 224 229 230 )

Publié le 8 décembre 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire100 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature0100 000
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils

Amendement d'appel.

Les moyens humains mis à la disposition du tribunal judiciaire de Béziers et plus particulièrement de son parquet pose question.

La circulaire de localisation des emplois prévoit 9 postes de magistrats au parquet depuis 2021. Malheureusement, il faut noter que le compte n'y est pas avec un congé maternité, un substitut à 80 % et un départ de substitut non remplacé soit un déficit des effectifs théorique de 25 %.

Conformément aux préconisations de la conférence nationale des procureurs de la République, il a été sollicité un doublement des effectifs d'ici 5 ans.

Face à ces manques de personnels récurrents, à Béziers comme ailleurs, quelle mesure compte prendre le Gouvernement ?

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