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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies C, introduit par le Sénat. En effet, le régime actuel de taxation du gaz combustible, fixé en loi de finances pour 2020, se justifie par la difficulté d’assurer la traçabilité du biogaz injecté dans les réseaux en raison de la connexion de c...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € », le montant : « 41 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 bis A qui propose de rendre éligibles au FCTVA les opérations réalisées en régie. Cet article est inapplicable car il est impossible d’isoler les dépenses de personnel pour les travaux réalisés en régie et le FCTVA n’a pas pour vocation de dépenser des dépen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis I, qui crée une nouvelle taxe, dont la charge pèsera in fine sur les consommateurs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A » ; B. – Le 5° du I de l’article 1379 est ab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l’amendement 3270 du Gouvernement. Il pérennise la dérogation qui permet aux employeurs publics de recruter des médecins du travail contractuels jusqu’à 73 ans. Au delà du sujet de fond, cet article est un cavalier budgétaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater K qui proroge le dispositif Denormandie jusqu’à la fin de l’année 2025 et l’étend aux communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance des logements. Ce dispositif s’applique sur les investis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’article L. 312‑69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ; 2° L...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	280 000 000
Handicap et dépendance	280 000 000	0
Égalité entre les... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF95 au texte N° 598 - Article 4 nonies (Rejeté) M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... À l’alinéa 5, au deuxième alinéa du A du III, substituer aux mots : « 2018 et précédant l’exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre quatre ans et », les mots : « 2017 et 2019, multiplié par le rapport entre trois ans et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier la période de réf... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF103 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF91 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Sous-Amendement N° CF354 à l'amendement N° CF213 au texte N° 598 - Article 4 duovicies (Retiré avant séance) M. Lacresse Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L’amendement sous-amendé vise au rétablissement de deux dispositions du texte du projet de loi de finances dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale . Le II de cet amendement, qu’il est proposé de ne pas retenir, vise à supprimer la précision (alinéa 28), votée légitimement par le Sé... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF272 au texte N° 598 - Article 11 bis A (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 bis A qui crée un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de débroussaillement, étant donné que les dépenses engagées au titre de l’emploi d’une personne à son domicile pour effectuer des travaux de débroussaillement sont déjà éligibles au cré... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF55 au texte N° 598 - Article 15 (Irrecevable) M. Olivier Faure, M. Potier, Mme Santiago, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF32 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF6 au texte N° 598 - Article 7 (Retiré) Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, M... I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « AA. – Au premier alinéa du I, après le mot :« acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir mais égal... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF8 au texte N° 598 - Article 8 quinquies A (Tombe) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions d’évaluation des politiques publiques ainsi financées sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste apporte ici son soutien à un dispositif obtenu par nos collègues du groupe sénatorial Écologiste, Solidarité et Territoires (GEST), Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF333 au texte N° 598 - Article 14 bis B (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 bis B qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Aucune estimation du coût de la dotation n’est avancée par le Sénat alors qu’elle concernerait près de 34 000 communes (celles éligibles à la DETR). En out... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF214 au texte N° 598 - Article 5 bis A (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 bis A exonère de taxe sur les salaires les structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Cette mesure vise à soutenir ces employeurs à la suite de la révision de la convention collective nationale de la branche de l’aide, ... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 80 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 80 000 000