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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 undecies A qui prolonge d’un an le crédit d’impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l’art.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui vise proroge d’un an la majoration fiscale de 10 % du bénéfice imposable pour non-adhésion à un OGA. Il apparait inopportun de revenir sur une réduction d’impôt sur les bénéfices déjà actée. À cette aune, la suppression de cet article est p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 40 sexdecies, ajouté par le Sénat, qui insère un nouvel article dans le livre des procédures fiscales (LPF) pour définir une procédure spécifique permettant aux agents des douanes, dans le cadre des contrôles des opérations de détaxe de TVA, de vérifier la résidence fi...

Rétablir l'alinéa 1545 ainsi rédigé : « Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale ». Supprimer les alinéas 1546 et 1547. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Il importe de maintenir l’indicateur de performance mesurant la satisfaction des usagers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis A qui permet aux contribuables non-résidents ayant opté pour le taux moyen d’imposition de déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce. Il n’apparaît pas opportun de remettre en cause l’équilibre trouvé ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « constituant le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit par le Sénat. En effet, le biométhane bénéficie d’ores et déjà, en tant que gaz naturel carburant, d’une fiscalité très avantageuse par rapport aux autres carburants, y compris renouvelables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 quater qui crée un Fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses d’énergie. Ce dispositif apparaît largement redondant avec l’article 14 ter du présent PLF et l’amortisseur électrici...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF54 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 400 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF72 au texte N° 598 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Mathiasin, M. Serva Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org