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I. – À l’alinéa 6, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « ou des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 5212‑24 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. « II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est ...

I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 300 000 000 » le montant : « 2 197 620 000 ». II. – Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 12° À la trente-septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 188 149 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45 % du produit total, soit environ 15 % de la part affectée aux Départements, en co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail au titre desquels elles ont...

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « tels que définis à l’article L. 722‑2 du même code », les mots : « mentionnée au 2° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime », et aux mots : « tels que définis à l’article L. 722‑3 dudit code », les mots : « mentionnée au 3° du même article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7. II. – Rétablir le 1° du I dans la rédaction suivante : « 1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ; » III. – En conséquence : 1° À...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater A, introduit par le Sénat, ne serait-ce qu’en raison de la contrariété de cette mesure au droit européen et des importantes difficultés de mise en œuvre auxquelles elle serait, sans nul doute, confrontée.

I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ; » II. – Rétablir les alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les mod...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 11 nonies, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui proroge, pour l’année 2023, l’exonération de forfait social des abondements de l’employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d’épargne entreprise (PEE) vis...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter A qui empêche qu’une collectivité territoriale se trouve exclue d’une dotation d’investissement au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. Cet article n’établit pas la réalité ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 825 658 231	0
Aide à l'accès au logement	13 371 300 000	0
... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF265 au texte N° 598 - Article 10 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° L’article 184 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition de l’article 10, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui abroge le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des taxes recouvrées par le Centre national du cinéma et de l’image animée ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF29 au texte N° 598 - Article 14 bis A (Irrecevable) M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF116 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu) M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF207 au texte N° 598 - Article 4 duodecies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». II. – Supprimer les alinéas 3 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 duodecies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF230 au texte N° 598 - Article 7 septies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 septies qui étend un abattement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire aux logements acquis à titre de résidence principale pour un coût inférieur à celui des travaux de rénovation nécessaire... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF281 au texte N° 598 - Article 40 octies B (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 40 octies B qui prévoit la demande d’un rapport au Gouvernement dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi sur l’indemnité de résidence versée à certains fonctionnaires. Par principe, il ne parait pas opportun de demander un nouve... Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org