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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Sous-Amendement N° CE67 à l'amendement N° CE14 (Retiré avant séance)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Descrozaille.
Proposition de loi N° 575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Après l'article 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sont exclus des dispositions du I ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement corrige l’amendement CE14 afin que celui-ci vise bien, comme l’indique son exposé sommaire le SRP + 10. Il s’agit ainsi de permettre une dérogation directe dans la loi au SRP + 10 pour les fruits et légumes.
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