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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE7 (Tombe)
Publié le 21 décembre 2022 par : M. Cinieri, M. Taite.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« lors »,
insérer le mot :
« , notamment, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence, dès lors que les produits concernés sont commercialisés en France en étendant ce dispositif aux produits exportés. Cela permettra de protéger les entreprises françaises exportatrices.
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