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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE63 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2023 par : M. Descrozaille.
Rédiger ainsi cet article :
« Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prolonger l'expérimentation relative au SRP + 10 et à l'encadrement des promotions concernant les produits alimentaires et ceux destinés aux animaux de compagnie pour une durée de trois ans.
L'expérimentation introduite par la loi Egalim est entrée en vigueur au début de l’année 2019, la situation conjoncturelle a été rapidement marquée par des évènements exceptionnels (crise sanitaire, puis guerre en Ukraine), qui ont compliqué l’analyse de ces effets et rendent nécessaires sa prolongation pour mieux en mesurer l’impact. La prolongation de ces mesures s’inscrit dans une volonté claire et forte de votre rapporteur de protéger et d’encourager la création de valeur au sein de la chaîne de production agroalimentaire française.
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