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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE17 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Après l'article 4
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la sécurisation de l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation que présenterait le fait de généraliser à l’ensemble du territoire national le bouclier qualité-prix mis en place par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer aujourd’hui en vigueur dans les Outre-mer. Le rapport évaluera notamment les avantages que présenterait la généralisation de ce bouclier qualité-prix pour la sécurisation de la rémunération des agriculteurs, pour le maintien en France d’un tissu productif solide et écologique dans le secteur des produits de grande consommation et pour la garantie de l’accessibilité de cette production pour tous les Français. Il proposera des modalités de mise en oeuvre de la généralisation du bouclier qualité-prix.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la mise en œuvre d'un dispositif de blocage des prix d’un panier de produits alimentaires de première nécessité, comprenant au minimum 5 fruits et légumes de saison, et qui assure la juste rémunération de tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement, de l'agriculteur au consommateur, en s’inspirant du bouclier qualité-prix aujourd’hui en vigueur dans les Outre-mer et en étendant ce dispositif à toute la France.
En effet, il est de plus en plus difficile d’accéder à une alimentation saine et durable. Il est estimé que 8 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire pour se nourrir, et l’inflation alimentaire dépasse les 12 % sur un an d’après l’INSEE. Nous considérons donc qu’il est nécessaire d’augmenter les revenus, mais également, de bloquer les prix.
Le modèle que nous proposons est celui du bouclier qualité-prix, créé par la loi Lurel de 2012 et aujourd’hui en vigueur dans les Outre-mer. Ce dispositif permet un encadrement négocié et permanent du prix d’un panier de produits de première nécessité et de consommation courante, en associant les citoyennes et citoyens à la négociation annuelle avec les organisations du commerce.
La participation populaire est une composante essentielle de ce dispositif. La Réunion est l’exemple à suivre en la matière. Depuis 2018, suite aux revendications des Gilets jaunes, l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion associe à ses travaux cinquante Réunionnaises et Réunionnais tirés au sort. En 2020, pour la première fois, la population a pu participer à la sélection des 153 produits du bouclier qualité prix via un questionnaire en ligne. La participation populaire sera généralisée : elle permet en effet de transformer ce dispositif en amortisseur social : la délibération collective, plutôt que la sélection par quelques experts, conduit la population à réclamer son renforcement.
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