Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE36 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National.
Après le mot :
« français »,
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le droit européen est, en l’occurrence, contraire aux intérêts des agriculteurs français. Cet amendement vise à faire prévaloir le droit français sur le droit européen en la matière.
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