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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575

Amendement N° CE36 (Tombe)

Publié le 6 janvier 2023 par : M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National.

Proposition de loi N° 575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Article 1er

Après le mot :

« français »,

supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Le droit européen est, en l’occurrence, contraire aux intérêts des agriculteurs français. Cet amendement vise à faire prévaloir le droit français sur le droit européen en la matière.

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