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I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dues au titre de l’année 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de rece...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de certification ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui seront réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui‑ci ou de celle‑ci, le », les mots : « procède, pour le compte de celui‑ci ou de celle‑ci, au ». Exposé sommaire : Lorsqu’un contrôle met à jour des sommes versées par un département ou u...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L’alinéa 15 prévoit un minimum d’heures de garde pour bénéficier du CMG. Là encore, cette réforme impacterait les familles précaires souhaitant retourner vers l’emploi, ne serait-ce que quelques heures par semaine. Ceci pourrait également affecter les mères de familles nombreuses qui reprennent souvent...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits comprenant plusieurs classes, telles que définies au deuxième alinéa de l’article 165‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’optique médicale et l’audioprothèse du périmètre ...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; « 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s'est donc prononcé en faveur d'un recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s'est donc prononcé en faveur d'un recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s'est donc prononcé en faveur d'un recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

Un rapport au Parlement est adressé chaque année portant un bilan de la politique concernant le tabac. Il rassemble notamment les études de mesure des effets d’éviction sur la consommation du tabac par ces mesures d’augmentation du prix des tabacs, la mesure du nombre de vies sauvées par cette politique, ainsi qu’un bilan de la lutte contre la ...

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 165‑1‑5, il est inséré un article L. 165‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 165‑1‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan sur l’ensemble des d...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’avancement à mars 2023 (et non juin 2023) de l’entrée en vigueur de cet article 43 ; avancement introduit par le Sénat.

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits relevant de l’optique médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’optique du périmètre d’application de cette mesure. Les alinéas 60 et 61 visent un ensemble vaste et hété...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le I du présent article n’est pas applicable aux », le mot : « Les ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « peuvent demander à bénéficier des dispositions prévues au I de cet article sur la base du volontariat ». Exposé sommaire : Compte tenu de l’évolution de la démogr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s'est donc prononcé en faveur d'un recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2023, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs. Exposé sommaire : Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article limitant l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou un médecin ayant déjà reçu en téléconsultation le patient durant l’année précédente. En Fr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » Exposé sommaire : L'article ...

Rétablir le I A de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres ...