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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 148 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 504 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 28
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et de certification ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui seront réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en œuvre de la certification seront définies par décret ».
Exposé sommaire :
Au-delà de l’évaluation des sociétés de téléconsultation, il paraît aujourd’hui plus que nécessaire de pouvoir garantir aux Français que ces opérateurs respectent au quotidien le référentiel qui sera produit par la Haute autorité de santé (HAS). Il en va de la qualité et de la sécurité des actes de soins réalisés en téléconsultation.
Cette certification permettra de contribuer à l’arrêt des dérives constatées de certains acteurs du marché.
Une même démarche de certification est déjà proposée pour les Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel à domicile.
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