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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 340 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 31
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° bis Après l’article L. 165‑1‑5, il est inséré un article L. 165‑1‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 165‑1‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan sur l’ensemble des dispositifs de prise en charge dérogatoire de ces produits par l’assurance maladie. » »
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, des dispositifs dérogatoires au droit commun de mise sur le marché des dispositifs médicaux innovants ont été mis en place en vue d’un meilleur accès des innovations aux patients (forfait Innovation, prise en charge transitoire, prise en charge anticipé, expérimentation article 51).
Toutefois, il est indispensable d’évaluer que ces dispositifs sont réellement adaptés et suffisamment dimensionnés pour atteindre le but qu’il leur est assigné d’accélérer l’accès des patients à ces innovations qui sauvent des vies ou améliorent la qualité de vie.
Le présent amendement vise donc à répondre à cette nécessité en prévoyant que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement qui permette de dresser un bilan sur l’ensemble des dispositifs de prise en charge dérogatoire de ces produits par l’assurance maladie.
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