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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° 205 (Irrecevable)

Publié le 17 novembre 2022 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

L’alinéa 15 prévoit un minimum d’heures de garde pour bénéficier du CMG. Là encore, cette réforme impacterait les familles précaires souhaitant retourner vers l’emploi, ne serait-ce que quelques heures par semaine. Ceci pourrait également affecter les mères de familles nombreuses qui reprennent souvent un emploi en commençant par quelques heures par semaine.
La réforme du congé parental partagé en 2012 a contribué à désorganiser fortement l’offre de garde en France : en passante de 600.000 familles utilisant le congé parental en 2012 à moins de 200.000 cette année, la réforme a conduit à une pression sans précédent sur les demandes de places en
crèche. Pénaliser demain quelques 43% des familles recourant aux assistantes maternelles ou aux auxiliaires parentales aggraverait encore les choses.

Une politique familiale qui favorise l’insertion professionnelle des parents en général et des mères en particulier est une ambition qui doit pouvoir être largement partagée par les politiques de toutes tendances. Il serait vraiment très dommage que la réforme du CMG aille à l’encontre de tels objectifs.

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