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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 402 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Minot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 23
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le I du présent article n’est pas applicable aux »,
le mot :
« Les ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« peuvent demander à bénéficier des dispositions prévues au I de cet article sur la base du volontariat ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l’évolution de la démographie médicale qui ne va cesser de diminuer jusqu’au début des années 2030, il est nécessaire d’avancer l’entrée en vigueur de cette mesure afin que les zones sous-dotées en médecins puissent accueillir dès la rentrée 2023 des docteurs juniors.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir aux étudiants volontaires les dispositions de cet article.
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