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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 461 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 855
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« Art. L. 1411‑6‑2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles et des risques liés à la situation de proche aidant.
« Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir les cancers, les addictions, l’infertilité et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes, la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les occurrences des consultations de prévention mentionnées »
les mots :
« la périodicité des rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« consultations de prévention mentionnées »
les mots :
« rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et consultations »,
les mots :
« , rendez-vous de prévention, consultations et séances ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 17 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, qui prend en compte les apports de la commission des affaires sociales s’agissant des objectifs des rendez-vous de prévention. Sur proposition des sénateurs, la rédaction du présent amendement intègre également le repérage des risques liés à la situation de proche aidant et la prévention de l’infertilité.
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