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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 458 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 12 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’année 2023, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
«
(en milliards d’euros) | |||
Recettes | Dépenses | Solde | |
Maladie | 231,2 | 238,3 | -7,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles | 17,0 | 14,8 | 2,2 |
Vieillesse | 269,7 | 273,3 | -3,6 |
Famille | 56,7 | 55,3 | 1,3 |
Autonomie | 36,2 | 37,4 | -1,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) | 593,2 | 601,6 | -8,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 594,8 | 601,9 | -7,1 |
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, modifie les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2023 afin de tenir compte d’ajustements portés aux rendements des recettes affectées, en cohérence avec les autres dispositions du projet de loi et notamment ses articles 3 et 15. Ces ajustements justifient le rappel du présent article pour coordination, exercice habituel sur les textes financiers, malgré son adoption conforme par le Sénat en raison d’éléments nouveaux.
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