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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 465 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 31
I. – À l’alinéa 61, substituer au mot :
« fixent »
les mots :
« peuvent fixer ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 62, substituer au mot :
« en »
les mots :
« de certains des ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Un décret pris en Conseil d’État après consultation des distributeurs concernés ou de leurs organisations représentatives, détermine ceux des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 pour lesquels il est fait application des I et II du présent article. Ne peuvent y figurer que des produits pour lesquels l’application des dispositions des I et II présente un lien direct et évident avec la réduction des dépenses des organismes de sécurité sociale ou l’égalité de l’accès aux soins. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 61 prévoit que le Gouvernement fixe les marges réalisées par les distributeurs de l’ensemble des dispositifs médicaux. L’alinéa 62 plafonne à 50 % du prix fabricant l’ensemble des avantages commerciaux garantis aux distributeurs de dispositifs médicaux.
Cet amendement de repli propose, pour lever les risques d’inconstitutionnalité associés à deux mesures qui restreignent fortement la liberté d’entreprendre et de la libre concurrence, de préciser la compétence donnée au Gouvernement, en explicitant le lien entre ces dispositifs de régulation et l’objectif d’équilibre ou d’économies dans les comptes sociaux ou l’objectif d’accès aux soins.
Il vise également à prévenir les contentieux en tenant compte, par la consultation des parties prenantes, de l’immense diversité des secteurs et des marchés concernés par la mesure.
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