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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 456 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;
« 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I A est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient 100.000 salariés permanents et occasionnels en France, soit 15% des salariés de la production agricole. Ils entrent comme les autres employeurs dans le cycle de la production agricole et sont confrontés, comme les autres, à la perte de compétitivité de la « ferme France ».
A l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.
Cet amendement vise à inclure les 21.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
En redevenant éligible à l’exonération, les entreprises du secteur agricole bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, une dépense somme toute limitée pour un effet de levier pourtant important en termes de compétitivité et d’emplois créés.
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