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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 464 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Supprimer les alinéas 20 à 27.
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement visant à autoriser l’Assurance maladie à envoyer des informations ciblées aux assurés dans le cadre d’actions de prévention et à sécuriser la transmission de données entre professionnels de santé. Cette mesure étant satisfaite, il est proposé de la supprimer.
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