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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 454 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Est approuvé le montant de 6,6 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, approuvé en loi de financement de la sécurité sociale et mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il s’agit de tirer les conséquences, pour coordination, de la création, par le projet de loi de finances pour 2023, du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture ».
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