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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Sous-Amendement N° CD1257 à l'amendement N° CD811 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 ter
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiques manifestement disproportionnées. »
les mots :
« le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés est de correction rédactionnelle.
Nous soutenons l’objectif de l’amendement du groupe Écologistes mais celui-ci souffre d’une difficulté rédactionnelle au 2° du II qui a pour effet de ne permettre d’exempter les bâtiments que si le coût des travaux est disproportionné ce qui est naturellement le contraire de l’intention de l’amendement. Il s’agit bien entendu d’exclure de l’obligation les bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquels le coût de ces travaux serait disproportionné.
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