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I. – Supprimer les alinéas 29 à 34. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 à 39 les six alinéas suivants : « VI. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure d’appels d’offres peuvent être tenus de financer : « 1° Des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’impl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’autorité administrative, en cas de tensions sur le système électrique, de fixer des débits minimaux temporaires inférieurs à ceux que la loi prévoit actuellement. Or, l’article L. 214-18 du code de l’environnement précise que tout ouvrage à construire dans le lit d’un c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis subordonne l’octroi de l’autorisation d’exploiter à sa compatibilité avec le document d’orientation et d’objectifs des Scot ou avec certaines orientations d’aménagement et de programmation des PLUi. À droit constant, la création d’une installation de production d’électricité doi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 16 terdecies qui encourage la production d’hydrogène dit « bas carbone », qui peut être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Ces énergies sont des énergies du pas...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de panneaux solaires souples, installées sur bâtiments. » Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. » Ex...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « un ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les bâtiments historiques ne puissent pas servir d’instrument de dérogation pour s’opposer à l’installation d’éoliennes. L’urgence écologique nécessite d’être à la hauteur des enjeux. Si la présence d’une éolienne d...

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie électrique renouvelables pour les ménages ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

À l’alinéa 2 : 1° Substituer à la première occurrence du mot : « Les » les mots : « L’installation des ». 2° Substituer aux mots : « peuvent être autorisés » les mots : « peut être autorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour permettre une meilleur intelligibilité de l'article. C'est bien l'installation des ouvrages dan...

Après le troisième alinéa de l’article L. 141‑16 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation du plan climat-air-énergie ainsi que des bilans d’émission de gaz à effet de serre et des plans de transition des collectivités territoriales et de leur groupement à l’étab...

L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumises à étude d’impact en application de l’arti...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation faite au régime d’autorisation de fourniture pour les producteurs de gaz naturel lorsqu’ils vendent cette production à un fournisseur. Il n’apparaît pas opportun de supprimer une procédure de contrôle de la vente du gaz naturel entre producteurs et ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, la programmation pluriannuelle de l’énergie favorise le développement de la production d’énergie géothermique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la PPE propre de la Guadelou...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 36. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : D’une part, l’article 1er A porte sur la définition de zones prioritaires au développement des énergies renouvelables sur une logique ascendante. Les communes, sur la base d’objectifs chiffrés au niveau régional seraient tenues de définir des zo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les Zones Non Interconnectées (ZNI), la loi n° 2015-992 du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, instaure des Programmations Pluriannuelles de l’Energie (PPE) spécifiques. Celles-ci sont complémentaires de la PPE nationale, mais peuvent différer en termes d’obj...

L’alinéa 14 de l’article L. 224‑3 alinéa du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d’énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité. » ...

Les bioliquides sont des combustibles liquides destinés à des usages énergétiques autres que le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produits à partir de la biomasse. L’État encourage par décret la production de bioliquides afin que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite ...

Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole « Art. 111‑27. – Les ouvrages de production d’énergie ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une simplification et une accélération de la délivrance des autorisations prévues au titre du code de l’urbanisme, du code de l’énergie et du code général de la pro...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) le productible du site d’implantation du projet, le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le but de fav...