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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE990 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Abad, Mme Klinkert, M. Marion, Mme Piron.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 octies
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de panneaux solaires souples, installées sur bâtiments. »
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de transformer l’accord préalable des architectes des Bâtiments de France en un avis simple en matière d'implantation d'installations photovoltaïques, sous forme de panneaux solaires souples, sur bâtiments dans les périmètres des bâtiments remarquables.
L'installation des panneaux photovoltaïques est actuellement entravée par la nécessité d’obtenir un accord préalable de l’ABF, dès lors qu’il s’agit de bâtiments situés dans une zone classée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classé monument historique, ce qui peut s’entendre d’un point de vue esthétique ou architecturale.
C’est pourquoi l’amendement vise à soumettre à un avis simple (et non plus à accord préalable) des ABF l’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiments dans les périmètres des bâtiments remarquables lorsque la technologie utilisée est celle des panneaux solaires souples dans la mesure où ces dernières permettent de préserver l’esthétique et l’architecture du bâtiment.
Cet amendement permettra ainsi de lever un frein important qui entrave l'installation de panneaux photovoltaïques dans les sites classés et de se rapprocher des objectifs de mix énergétique.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront définies par décret.
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