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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE615 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Rousset.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 3
Après le troisième alinéa de l’article L. 141‑16 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation du plan climat-air-énergie ainsi que des bilans d’émission de gaz à effet de serre et des plans de transition des collectivités territoriales et de leur groupement à l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 est réputé obligatoire lorsqu’au moins des structures intercommunales adhérente ne dispose pas de plan climat-air-énergie au 1 janvier 2025. »
Exposé sommaire :
L’article 3 de la présente loi vise à mettre en compatibilité les documents d’urbanisme locaux dans l’optique d’accélérer le développement des énergies renouvelables.
Or si le plan climat-énergie-air territorial est un outil de planification stratégique et opérationnel en partie prévu à cet effet, toutes les collectivités n’en disposent pas. En particulier, les communes membres d’un établissement public de moins de 20 000 habitants. Cela concerne souvent des communes rurales dont le potentiel en matière d’énergies renouvelables est pourtant significatif.
Depuis le 1er janvier 2017 et suite au Grenelle de l’environnement, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont devenus obligatoires pour l’ensemble du territoire, sauf à ce que les communes acceptent de rester sous le régime de la constructibilité limitée. Ainsi 86% des communes sont aujourd’hui couvertes par un SCoT et cette proportion augmente chaque année.
Dans cette logique, l’ordonnance du 17 juin 2020 et visant à moderniser les SCoT autorise le portage par les SCoT des enjeux environnementaux et notamment de tenir lieu de plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
Le présent article rend obligatoire ce transfert vers les SCoT dont une des structures intercommunales adhérente ne dispose pas de plan air-climat-énergie au 1 janvier 2025.
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