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À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles » les mots : « en gardant une production agricole significative ». Exposé sommaire : Le présent article propose la définition d’un cadre juridique permettant à ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, insérer après le mot : « d’instruction » les mots suivants : « ainsi que le nombre d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent au km2 sur le territoire concerné. » II. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Ces i...

Au b du 2° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Chapitre II intitulé « Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » vise à favoriser financière...

I – Au deuxième alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, les mots :« le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés à l’alinéa précédent ». II. – Le troisième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Tout conseil municipal d’une com...

L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, pour les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brute...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « moins », substituer aux mots : « l’un des » le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et un revenu durable en étant issu » les mots : « en quantité et en qualité et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans dimi...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysage...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 de l’article 11 decies proposent de fixer parmi les objectifs de la politique énergétique de la France, le développement de l’agrivoltaïsme. D’autres objectifs de cette même politique ne sont pas cités dans le code de l’énergie, le solaire n’étant par exemple pas mentio...

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 446‑3-1. – Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, c...