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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE938 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Vojetta.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« moins »,
substituer aux mots :
« l’un des »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et un revenu durable en étant issu »
les mots :
« en quantité et en qualité et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie la définition de l'agrivoltaïsme. Il propose :
- de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en faveur d'un développement raisonné de l’agrivoltaïsme, qui prévoyait que pour être reconnue comme une installation agrivoltaïque, celle-ci doit apporter au moins deux services sur une liste de quatre services, afin de renforcer l’encadrement de cette filière.
- de préciser que ces installations doivent être basées sur le maintien quantitatif et qualitatif de la production agricole et doivent permettre un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole.
Cette rédaction nous semble sécuriser davantage l’agriculteur et sa production.
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