Recherche d'amendements

Après l’alinéa 3 de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nouvelle concession doit se faire sous le statut d’une société d’économie mixte hydroélectrique, telle que définie à la section 5 du présent titre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que l’Etat conserve un droit d...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La concertation a lieu sur présentation d’une étude d’impact environnemental. À l’issue de cette concertation du public, la collectivité concernée prend une délibération arrêtant cette liste au vu des observations formulées dans le cadre de cette concertation. » Exposé sommaire : Le droit de v...

I. – L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au re...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 1° H (nouveau) Avant le chapitre I^er du titre III du livre I^er, sont insérés un chapitre préliminaire et un article L. 130 ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Dispositions générales « Art. L. 130 - Les documents d’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec la...

I. – Après le dernier alinéa du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans une zone non inter...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 120-1, il est inséré l’article L.120-2 suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, est conclue entre le ministère en charge de la transition énergétique, le ministère ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 453‑10, les mots : « de biogaz » sont remplacés par les mots : « de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les t...

Supprimer les alinéas 43 à 53. Exposé sommaire : Le rapport de l’IPBES place l’altération des habitats au rang de la principale cause d’érosion de la biodiversité à l’échelle planétaire. Les deux principaux facteurs d’altération sont l’extension des terres agricoles et la croissance des zones urbaines et des infrastructures. Cette dernière dy...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 a réintroduit dans le droit la possibilité d’augmenter, par simple déclaration, la puissance des concessions existantes. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par les concessionnaires mais aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en ...

Supprimer les alinéas 29 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui permettent que la « contribution territoriale au partage de la valeur » créée par le Sénat devienne un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les dispositions visées complètent le versement forfait...

Après le mot : « fournie », insérer les mots : « par un raccordement indirect aux installations d’énergies renouvelables, notamment » Exposé sommaire : L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité, qui plus est dans le contexte d’urgence climatique et énergétique du moment. Le présent a...

Le I de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2023 » ; 2° Au douzième alinéa, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2023 ». Exposé sommaire : La crise énergétique en France et en ...

La première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « qui a lieu au moins une fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « énergétique », insérer les mots : « , de l’amélioration du cadre de vie ». II. – Compléter le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour les projets d’installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement du Fonds chaleur piloté par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Ce rapport évaluera la possible inadéquation entre les moyens publics dédiés à ce fonds et les besoins en matière d’installation...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Art. L 314‑39. – Pour l’application du a du 4 de l’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratég...