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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE213 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Batut, M. Lamirault, M. Vojetta, M. Ledoux, M. Travert, M. Guy Bricout, Mme Le Peih, M. Benoit.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er quinquies A
Le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553-1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire lors du remplacement d’une éolienne, et ce, même si elle est remplacée par une éolienne identique.
L’état du droit actuel précise qu’une simple déclaration auprès de la préfecture suffit pour procéder à ce remplacement. Or, ce processus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme, ni l’évolution des territoires.
Cet amendement a pour objectif d’adapter la législation en vigueur, afin de permettre de contrôler chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’elles sont identiques.
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