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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 afin de ne pas établir de présomption d’intérêt public majeur pour les projets ciblés et de maintenir ainsi l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation de ces projets. Cette automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt p...

I. A l’alinéa 1, le nombre « 2500 » est remplacé par le nombre « 250 ». II. L’alinéa 13 est ainsi rédigé : « V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, le représentant de l’Etat prononce à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque mois et jusqu’à la mise en conformité, une sanctio...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. » Exposé sommaire : L...

I. – Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaisant aux conditions prévues par l’article L. 211‑2‑1 du même code » les mots : « , y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime cet article qui crée une filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes. En effet, le dispositif, tel qu’il est défini par l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, concerne aujourd’hui des biens meubles, comme des vêtements, des équipements él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réécriture de l’article L. 311-3 du code de justice administrative revient à limiter les compétences du conseil d’Etat aux installations de production d’énergies renouvelables en mer. Cette réécriture est diffcilement compréhensible car elle revient à supprimer les prérogatives précédemment reconnu...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 1er Ter du projet de loi permet à l’autorité administrative compétente de rejeter la demande au cours de la phase d’examen, et non plus seulement à l’issue de la phase d’examen. Cette mesure ne constitue pas une mesure d’accélération du développement des énergies renou...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « les » les mots : « l’organe délibérant des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « arrêtent » le mot : « arrête ». III. – En conséquence , au même alinéa, substituer au mot : « transmettent » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Dans un souci d...

Les textes d’application de la présente loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Le présent projet de texte est justifié par la crise énergétique et climatique sans précédent que nous connaissons actuellement. L’ambition de son objectif d’accélération du développement des énergies re...

À l’article L. 215‑14 du code de l’environnement, après le mot : « riverain », les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « et le propriétaire ou gestionnaire d’unité de production hydroélectrique sont tenus ». Exposé sommaire : L’amendement se veut comme un allègement supplémentaire aux procédures administratives. L’un de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. » Exposé sommaire : Il est indi...