Amendement N° CD472 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 afin de ne pas établir de présomption d’intérêt public majeur pour les projets ciblés et de maintenir ainsi l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation de ces projets.

Cette automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur ne permet pas l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés dans le cadre d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée. Le maintien des deux conditions restantes telles que listées dans l’article L 411‑2 du code de l’environnement est insuffisant pour analyser pleinement l’opportunité et la validité d’une dérogation espèces protégées.

L’article 4 constitue une sérieuse régression environnementale, par ailleurs non limitée aux projets d’énergies renouvelables. L’accélération du déploiement des énergies renouvelables ne doit pas résulter de la suspension de principes généraux du droit de l’environnement mais notamment de l’augmentation des moyens des administrations compétentes.