Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD234 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Rolland, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 22
Les textes d’application de la présente loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Exposé sommaire :
Le présent projet de texte est justifié par la crise énergétique et climatique sans précédent que nous connaissons actuellement. L’ambition de son objectif d’accélération du développement des énergies renouvelables) doit se traduire également dans la publication rapide de ses textes d’application. Il est donc proposé ici de prévoir un délai de publication pour les décrets et arrêtés auxquels renvoie le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.