Amendement N° CD1024 (Retiré avant séance)

Le solaire sur toiture et ombrières a des impacts environnementaux très limités en comparaison des parcs au sol et des autres énergies non-renouvelables. Il ne pose pas de difficulté en termes de conflit d’usage des sols, d’impacts sur la biodiversité ou d’artificialisation, ce qui rend les projets plus acceptables pour les populations. De plus, pour des puissances inférieures à 250 kWc, soit 2500m², l’évaluation environnementale n’est pas systématique et a priori peu demandée par l’Autorité environnementale, ce qui permet d’avancer plus rapidement sur les projets : pas d’étude d’impact, pas d’enquête publique, pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée ni mesures de réduction, de compensation et de suivi qui peuvent compenser le surcoût lié aux structures des ombrières. Par ailleurs, ces ombrières participent, outre la production d’électricité d’origine renouvelable, à l’adaptation au changement climatique en ombrageant les parkings (périodes de fortes chaleur plus fréquentes) et donnent une image positive de l’engagement en faveur de l’environnement des propriétaires de ces parkings à leurs clients et usagers.

Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle et son montant est très faible comparé au coût d’un équipement. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi. Cet amendement vise donc à rendre la sanction obligatoire et à en augmenter le montant en la rendant mensuelle.

Cet amendement est préparé par FNE et soutenu par le WWF.