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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD1030 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Dubois.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 3
I. – L’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans chaque région, le suivi et l’évaluation des objectifs mentionnés au I est effectué par un observatoire régional énergie climat. Leur composition est définie par décret. Ils présentent chaque année un rapport rendu public mesurant le niveau d’atteinte de ces objectifs. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Actuellement, les régions sont toutes dotées d’Observatoires régionaux de l’énergie et du climat (OREC), qui assurent en partie une mission de suivi des objectifs régionaux. Cependant ces OREC sont portés par des structures qui n’ont pas les mêmes gouvernances, cadres méthodologiques, missions, outils et moyens mis à leur disposition.
En conséquence, les politiques régionales de développement des énergies renouvelables sont établies avec des méthodologies hétérogènes et suivies de manière disparate entre les régions. Ceci rend difficile la comparaison des indicateurs de suivi régionaux avec les objectifs nationaux.
Cet amendement a donc pour objet d’inscrire dans la loi l’existence de ces observatoires régionaux permettant un suivi, un partage des informations et des données, du déploiement des projets ENR, afin qu’un cadre réglementaire vienne les homogénéiser.
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