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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD718 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 5 bis
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5, pour les sociétés de production d’énergie renouvelable, la durée des avances en compte courant peut être portée par les communes ou leurs groupements à sept ans, renouvelable une fois »;
2° La cinquième phrase de l’article L. 3231‑6 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5, pour les sociétés de production d’énergie renouvelable, la durée des avances en compte courant peut être portée par le département à sept ans, renouvelable une fois. »;
3° La dernière phrase du 14° de l’article L. 4211‑1 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5, pour les sociétés de production d’énergie renouvelable, la durée des avances en compte courant peut être portée par la région à sept ans, renouvelable une fois. »
Exposé sommaire :
La prise de comptes-courants d’associés (CCA) par les collectivités est nécessaire pour qu’elles puissent participer de façon équilibrée à la stratégie et aux retombées financières des projets d’énergie renouvelable sur leur territoire.
Limiter cette participation à 2 ans renouvelable une fois n’est pas en adéquation avec le financement de projets de production renouvelable qui s’étale sur une à deux décennies, raison pour laquelle cette participation a été étendue à 7 ans renouvelable une fois pour les projets bénéficiant d’aides de l’État.
Or les projets de production d’énergie renouvelable ont vocation à s’affranchir de plus en plus souvent des mécanismes de soutien de l’État et dans ce cas les collectivités vont se heurter à la limite de durée des comptes-courants d’associés de 2 ans renouvelable une fois, soit 4 ans.
Le présent amendement permet d’harmoniser la durée des CCA pour les collectivités locales, quel que soit le régime de vente de la production.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.
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