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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD327 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au minimum ».
Exposé sommaire :
La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. Limiter ce temps est sans effet sur l’accélération des projets mais peut conduire à une restriction de la possibilité donnée à la population de participer dans de bonnes conditions.
La faculté donnée au commissaire enquêteur de prolonger l’enquête publique n’est utilisée que dans les cas suivants : publicité légale préalable à l’enquête insuffisante ou décalée, sous-estimation de la participation du public, survenue d’aléas indépendants de l’enquête ne permettant pas au public de participer (phénomène climatique majeur, problème sanitaire...) ...cette faculté a pour but de permettre de renforcer la légalité de l’enquête afin de limiter les contentieux.
Cet amendement est proposé par la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.
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